L'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le TEG, mais également que le TEG appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protection ni réserve.
Une société en nom collectif ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 1993, le redressement judiciaire de M. X., associé de la SNC, a été ouvert par voie de conséquence. La banque a déclaré ses créances au passif, au titre notamment du solde débiteur du compte courant de la société. L'associé a contesté cette créance.Pour admettre la banque au passif de M. X. à concurrence de 49.762,36 € à titre chirographaire échu, la cour d'appel de (...)
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