Un arrêté du 16 avril 2014, publié au Journal officiel du 7 mai 2014, précise les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte, aussi bien pour une personne physique que pour une personne morale de droit privé (les pièces requises pour l'exercice du droit au compte étaient jusqu'alors définies dans les instructions internes de la Banque de France).
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