La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop court.
Une banque a consenti à des sociétés divers concours qu'elle a dénoncé avec préavis de soixante jours. Les sociétés ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré cette dénonciation fautive et a condamné la banque en paiement de dommages-intérêts. Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que les juges du fond ont ajouté une condition que ne (...)
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