Vente de matériel à un crédit-bailleur en période suspecte

Vente de matériel à un crédit-bailleur en période suspecte

La cour d’appel de Reims a annulé, sur demande du liquidateur judiciaire, la cession de matériels et de véhicules opérée par la société débitrice au profit d’un établissement de crédit-bail qui appartenait au même groupe que la banque auprès de laquelle la société était titulaire d’un compte courant. Les juges du fond ont considéré que la situation financière de la société ne pouvait être ignorée par la banque, et donc par l’établissement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules