Ne commet pas de faute la banque qui octroie un crédit à des emprunteurs qui, sachant n’en avoir pas la capacité financière, avaient attesté n'avoir aucun autre crédit en cours, et ne l’avaient de fait pas mise en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit.
Pour financer l'acquisition de plusieurs biens immobiliers vendus en l'état futur d'achèvement, deux couples ont respectivement souscrit divers emprunts. Après avoir prononcé la déchéance du terme de chacun de ces prêts en raison du non paiement des échéances et la vente forcée des immeubles n'ayant pas permis d'en régler le solde, l’établissement de crédit les a assignés en paiement. Les emprunteurs ont recherché sa responsabilité pour manquement (...)
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