Responsabilité du banquier tiré en présence d'un chèque falsifié

Responsabilité du banquier tiré en présence d'un chèque falsifié

Un laboratoire a émis un chèque bancaire à l’ordre de la société C. développement. Ce chèque a été falsifié et crédité sur le compte de la société C. detel emento, ouvert à la Bank Afrika Niger, et débité du compte du laboratoire. Avisé du non paiement de ce chèque par son bénéficiaire, le laboratoire a engagé une action en responsabilité à l’encontre de la banque. La cour d’appel de Versailles a écarté la responsabilité de la banque (...)
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