Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
Une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit a été présentée au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 et publiée au Journal officiel du 7 novembre suivant. Après la publication des résultats de l’évaluation complète des banques menée par la Banque centrale européenne (BCE), l’adaptation du droit national au mécanisme de supervision directe de la (...)
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