hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Formalisme de la rupture d'un crédit par la banque

Formalisme de la rupture d'un crédit par la banque

Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés.

La société C., ayant notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles, a ouvert, le 24 août 1989 un compte courant à la B. et a bénéficié, à compter de l'année 2004, d'une facilité de caisse. La banque a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2007, ses concours à effet du 5 décembre 2007 et, par lettre du 1er février 2008, la convention de compte-courant, sous réserve d'un préavis d'un mois, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules