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Souscription de PEA et responsabilité de la banque

Souscription de PEA et responsabilité de la banque

L'article L. 533-4 du code monétaire et financier n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes.

Le 23 novembre 1995, M. X. a souscrit auprès d'une banque un plan d'épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion. Le 17 octobre 2007, M. X. a demandé à la banque de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire.Soutenant avoir reçu une information erronée de la part du conseiller financier quant à l'impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèce, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, (...)
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