La mention d'un taux effectif global erroné, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat de crédit et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
Par acte sous seing privé, une banque a consenti à M. X. un crédit renouvelable utilisable par fractions. Ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a obtenu une ordonnance faisant injonction à M. X. de payer une certaine somme en principal, intérêts et indemnité. La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de M. X. tendant à voir déclarer la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels pour mention de taux erronés.Les juges d'appel (...)
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