A compter du 1er novembre 2009, toute personne morale pourra demander à obtenir le statut d'établissement de paiement

A compter du 1er novembre 2009, toute personne morale pourra demander à obtenir le statut d'établissement de paiement

En vertu du décret du 29 juillet 2009 pris pour l’application de l’ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, toute personne morale pourra demander, à compter du 1er novembre 2009, à obtenir le statut d’établissement de paiement. Ainsi, des opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs Internet, des grands magasins, des hôtels, des compagnies (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.