Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Une banque honore deux chèques que son client avait frappés d'opposition en prétendant les avoir perdus. En invoquant l'impossibilité d'obtenir le remboursement par un débit du compte, faute de provision suffisante, la banque assigne son client sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le 19 juin 2012, la cour d'appel de Lyon accueille les prétentions de la banque au moyen que l'erreur qu'elle a commise ne lui interdit pas de solliciter un (...)
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