Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc déterminable.
Des clients soutiennent que le taux effectif global, figurant dans divers prêts immobiliers que la caisse d'épargne et de prévoyance leur avait consentis, était erroné. Ils ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, assigné la caisse d'épargne et de prévoyance en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel contenues dans chacun des contrats de prêt. Le 20 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne tient pas compte (...)
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