Livret A : la Commission européenne clôt la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la France

Livret A : la Commission européenne clôt la procédure d'infraction engagée à l'encontre de la France

Le 8 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé avoir mis fin à une procédure d'infraction engagée contre la France, en vertu de l'article 226 du traité CE, celle-ci s'étant conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banques la possibilité de distribuer le "livret A" et le "livret bleu", deux livrets d'épargne défiscalisés. Depuis le 1er  janvier 2009, un nombre considérable de nouveaux comptes "livret A" ont été ouverts (...)
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