Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Un décret du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit a été publié au Journal officiel du 7 novembre 2015. Le texte rend applicable l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; il précise les modalités selon lesquelles les assureurs-crédits transmettent à la Banque de France leurs encours de crédit (...)
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