hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Fixation du taux de l'intérêt légal

Fixation du taux de l'intérêt légal

Un arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 4,54 %, et pour tous les autres cas à 1,01 %.Ces deux taux entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules