Publication du barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution d'un contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques.
L'article 24 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé le prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts et a instauré le principe d'une indemnité que peut demander un prêteur à un emprunteur défaillant dans le cadre de la résolution de ce type de prêt. Un décret du 29 décembre 2015, établissant le barème permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à (...)
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