En vertu de l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, les établissements bancaires devront, à compter du 1er novembre 2009, renforcer l’information sur les services de paiement notamment en matière de délais d’exécution, de frais bancaires et de taux de change à l’occasion d’une opération de paiement. Les banques ont également l’obligation de créditer les sommes sur le compte du (...)
Cet article est réservé aux abonnés