L'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée, non par l'annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et par l'application subséquente du taux légal, mais par la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
Suivant offre acceptée, M. X. a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Invoquant une erreur affectant le taux effectif global (TEG), il a assigné la banque aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel. Le 9 octobre 2014, la cour d'appel de Paris accueille sa demande. L’arrêt retient que l’erreur entachant le taux effectif global est sanctionnée (...)
Cet article est réservé aux abonnés