Financement de la construction d'immeubles

Financement de la construction d'immeubles

Responsabilité de la banque pour légèreté, manque de vigilance et de rigueur.

La société S., promoteur, a obtenu, en vue de la construction de deux immeubles collectifs, un crédit d'accompagnement d'une banque, et a acheté le terrain, et divers acquéreurs ont acheté des appartements en l'état futur d'achèvement dans ces immeubles.Les travaux ont été interrompus sans être repris, et à la suite de la mise en liquidation judiciaire du promoteur, les acquéreurs ont déclaré leurs créances puis recherché la responsabilité du promoteur, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules