Dans un article, Christine Youego revient sur l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Elle détaille tout d'abord les différentes justifications de non présentation du chèque à l'encaissement. Elles peuvent être justifiées par la force majeure, ou fondées sur les conventions restrictives de l'encaissement. Aux termes de l'article 131-55 du code (...)
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