La prescription biennale s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste, concernant le paiement de mandats

La prescription biennale s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste, concernant le paiement de mandats

Une caisse régionale d’assurance maladie a versé, par mandats-lettres jusqu’au 30 septembre 1990, une pension de vieillesse destinée à Mme X., décédée le 8 septembre 1981 mais perçue depuis cette date par sa fille. Ayant appris le décès Mme X., la CRAM a assigné en responsabilité La Poste, aux droits de laquelle se trouve la Banque postale, qui a appelé en garantie la fille de Mme X. La cour d’appel de Montpellier a déclaré son action irrecevable. (...)
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