Paiement à une personne autre que celle indiquée sur le titre

Paiement à une personne autre que celle indiquée sur le titre

A titre d’acompte pour des travaux, M.X. a émis deux chèques au profit de la société B. Ces chèques, bien que non endossables, ont été encaissés par un tiers par le crédit de son compte ouvert dans les livres de la même banque. La société B., mise ultérieurement en liquidation judiciaire, n’ayant pas réalisé les travaux, M. X. a assigné la banque en remboursement du montant de ces chèques. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Reims a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules