hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas de devoir de mise en garde de la banque envers un opérateur averti

Pas de devoir de mise en garde de la banque envers un opérateur averti

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.

En janvier 2003, le titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres d’une banque a signé avec cette dernière une convention de compte de titres et effectué des opérations sur le marché à règlement différé (SRD). Le compte courant étant devenu débiteur à compter du mois de juillet 2010, la banque a assigné le titulaire du compte en paiement. Ce dernier s'est opposé à cette demande et a reconventionnellement demandé que la banque soit condamnée à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules