Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale
Suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2006, une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt d'un montant de 550.000 €, assorti d'un taux d'intérêt variable et garanti par une hypothèque.La banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, avant de leur délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, puis de les assigner devant le juge de l'exécution. Dans un arrêt du 17 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré (...)
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