Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Le Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 19 octobre 2016, établit les formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Ainsi, en annexe du règlement d'exécution, on trouve le formulaire à utiliser pour :- (...)
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