La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
En juillet 1997, une banque a consenti un prêt à un emprunteur, devant être garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque a libéré les fonds, le notaire chargé d'authentifier l'acte, lui ayant indiqué que les formalités requises avaient été effectuées. L'emprunteur a cessé de rembourser le prêt. L’administrateur de la société civile professionnelle notariale a donc informé la banque, en février 2002, que ni l'acte authentique de prêt ni (...)
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