Le paiement des loyers par chèques non débités

Le paiement des loyers par chèques non débités

M. X., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y., a reçu de ce dernier congé pour le 1er juillet 2004. Mme Z., revendiquant le bénéfice du transfert du bail à son profit en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'est maintenue dans les lieux postérieurement au départ du locataire. M. X. l'a assignée pour obtenir son expulsion et a demandé sa condamnation aux loyers et charge impayés. Pour la cour d'appel d'Amiens, le 12 avril 2007, (...)
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