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Droit propre : action en responsabilité exercée par une société débitrice contre sa banque

Droit propre : action en responsabilité exercée par une société débitrice contre sa banque

Aucun droit propre n’est en cause s'agissant de l'exercice d'une action en responsabilité de nature purement patrimoniale exercée par la société débitrice contre sa banque afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.

Une caisse régionale a consenti, entre 2004 et 2006, plusieurs prêts à une société, l'un d'eux étant garanti par le cautionnement de M. X., gérant de la société, auquel la caisse a également accordé un prêt, à titre personnel, le 19 mai 2006. Plusieurs procédures ont opposé les parties sur des assignations en paiement délivrées par la caisse aboutissant à un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 24 septembre 2009 prononçant plusieurs (...)
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