CJUE : nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé

CJUE : nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé

Une loi nationale ne peut invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet Etat membre.

En 2007, Mme M., ressortissante croate, a conclu avec une banque ayant son siège en Autriche, un contrat de crédit non renouvelable afin d’effectuer des travaux de rénovation dans son domicile, plus particulièrement pour y aménager des appartements destinés à la location. Le prêt a été contracté à l’aide d’un intermédiaire résidant en Croatie et comportait une clause attributive de juridiction alternative, en faveur soit des juridictions (...)
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