Financement de la construction d’une maison d’habitation

Financement de la construction d’une maison d’habitation

Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.

Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt immobilier a assigné la banque en indemnisation pour manquement à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde. La cour d'appel de Rouen a rejeté cette demande.Les juges du fond ont relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte ayant pour objet les études préliminaires, la demande de permis de construire, ainsi (...)
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