Sanction de l'inexactitude du TEG

Sanction de l'inexactitude du TEG

La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Un particulier a souscrit auprès d'une banque un prêt personnel d'une durée de trois mois, d'un montant de 80.000 €, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel.A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en remboursement. L'emprunteur a sollicité la déchéance du droit de celle-ci aux intérêts conventionnels et sa condamnation à l'indemniser en raison du manquement à son devoir de conseil et de mise en garde. La cour (...)
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