TEG erroné : nullité ou déchéance ?

TEG erroné : nullité ou déchéance ?

L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.

Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier d'un montant de 250.000 € au taux effectif global (TEG) de 4,45 %. Se prévalant de l'inexactitude de ce taux figurant dans l'acte de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, en substitution de l'intérêt au taux légal et en remboursement des intérêts indus à compter de l'assignation. Pour dire irrecevable la demande de l'emprunteur tirée de l'inexactitude (...)
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