Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

L’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

Un dirigeant d'entreprise a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, avec l’intention de porter atteinte aux droits d'une société, fait défense au tiré de payer quatre chèques pour un montant total de 115.400 €, ainsi que d’avoir retiré tout ou partie de la provision de son compte après avoir émis ces chèques.Par jugement en date du 13 septembre 2017, le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et (...)
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