Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant

Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant

La banque qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu'elle a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant. Cet accord peut résulter de l'inscription d'opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part.

Une société a ouvert un compte courant auprès d'une banque, qui lui a consenti une ouverture de crédit par découvert.Reprochant à la banque d'avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné, la société l'a assignée que la banque soit condamnée à lui rembourser les frais et commissions prélevés indûment sur son compte. Dans un arrêt du 8 février 2018, la cour d'appel de Caen a condamné la banque à (...)
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