Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction

Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction

Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque. 

Le 12 avril 1990, l'acquisition d'un ensemble immobilier a été financée par trois emprunts, conférant à la banque un privilège de prêteur de deniers de premier rang. Le 6 mai 1993, l'emprunteur a été mis en redressement judiciaire et, le 3 novembre 1994, en liquidation judiciaire. L'immeuble a été vendu par adjudication et le liquidateur a recherché la responsabilité de la banque pour crédit ruineux et soutien abusif. Le 23 mai 2018, la cour d'appel de (...)
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