Prêt consensuel ou réel : la remise des fonds fait débat

Prêt consensuel ou réel : la remise des fonds fait débat

Par deux arrêts en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la charge de la preuve en matière de contrat de prêt. Dans une première espèce (n° 08-13.160), la Cour de cassation rappelle que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l’obligation de restitution de l’emprunteur d’apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation (...)
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