Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance financière européenne renforcée et plus intégrée pour l'union des marchés des capitaux.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.

Une consultation publique concernant un projet d’ordonnance sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie “blockchain” est ouverte jusqu'au 6 octobre 2017.

Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.

Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.