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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, relative au droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion.
...Rapport d’activité 2016 de Tracfin
Publication du rapport annuel d’activité 2016 de Tracfin.
...Réforme des émissions obligataires
Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
...France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement
Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.
...AMF : cartographie des risques 2017
Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers.
...AMF : vers une meilleure information relative aux taux d’intérêts négatifs
L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires.
...AMF : réflexions autour de la réforme du fonctionnement de l’ESMA
L’Autorité des marchés financiers a publié des propositions tendant à réformer le fonctionnement de la Commission européenne des marchés financiers (ESMA).
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