Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée

Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 4 décembre 2020. Un projet de loi (n° 314) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé au Sénat le même jour. Dépôt du projet de loi Ce (...)
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