LCB-FT : lutte contre l'anonymat des actifs virtuels

LCB-FT : lutte contre l'anonymat des actifs virtuels

Fixation par décret des obligations des personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification à distance, de lutte contre l'anonymat des transactions effectuées en actifs virtuels ou en monnaie électronique, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.

Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 4 avril 2021, est pris pour l'application de l'ordonnance n° (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.