Echanges d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales : ordonnance

Echanges d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 a été présentée en Conseil des ministres le 19 (...)
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