La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.
Une société V. a vendu un bien immobilier par acte reçu par M. X., notaire.Le prix de vente a été remis au vendeur sans tenir compte de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société A.Dans un arrêt du 9 mars 2010, la cour d'appel de Paris a débouté la société A. de ses demandes dirigées contre le notaire.Les juges du fond ont constaté que le notaire chargé de la vente de l'immeuble sur lequel la société A. avait fait inscrire une (...)
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