Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Par acte sous seing privé, un particulier s'est rendu caution solidaire envers une société des engagements souscrits par la société dont il est le gérant. Celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance, qui a été admise et a assigné en exécution de son engagement, la caution qui a invoqué sa nullité.Par un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Montpellier a condamné la caution à verser au créancier (...)
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