Disproportion de l'engagement d'une caution : qualité de la caution

Disproportion de l'engagement d'une caution : qualité de la caution

Le juge doit rechercher si l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, que la caution ait la qualité de caution avertie ou non.

M. X. s'est rendu caution solidaire envers une banque en garantie d'un prêt d'équipement à consentir à la société Y.La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, puis a assigné la caution en exécution de son engagement. Dans un arrêt du 8 février 2011, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la caution au paiement d'une certaine somme à la banque.Les juges du fond ont retenu que la caution "ne peut prétendre (...)
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