Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique

Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique

La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement.

Une banque a, dans la limite des montants fixés par deux conventions de crédit global de trésorerie conclues les 3 novembre 2005 et 30 mars 2007 avec une société, consenti à (...)
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