Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ...
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En s'élançant en skate-board du haut d'une rue à forte déclivité, dans une ville très touristique, à une heure de forte circulation, en ...
Le propriétaire du fonds assujetti qui entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été ...
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été adoptée en première lecture par les ...
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone ...
Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé par le Conseil d'Etat pour absence de solution de substitution ...
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date ...
Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de ...