Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
...Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
...La CEDH a condamné la France, pour ne pas avoir honoré ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire sur l’île de Porquerolles.
...En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts même s'il n'a subi aucun préjudice.
...Le règlement Bruxelles II bis ne s'oppose pas à ce que l'obtention d'un droit de garde par le père, susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant, soit subordonné à l'obtention d'une décision judiciaire.
...Condamnation de la France par CEDH pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants pour assister une requérante polonaise dans l’exécution d'un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France.
...La Cour de cassation rappelle que la règle du tirage au sort est écartée lorsque son application conduit à l'attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre.
...Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix n'étant pas des frais de justice, ils ne sont pas des créances privilégiées, et donc ne peuvent être prélevés sur le prix de vente.
...La prétendue existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines d’époux séparés de biens était insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux.
...La victime d'abus de la liberté d'expression qui ne constitue pas une diffamation ou une injure, peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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