L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.
...L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.
...Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.
...Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
...Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.
...Les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
...La banque n'est pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage par le constructeur.
...Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
...La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.
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