Proposition de loi permettant au conjoint survivant de déposer une requête si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption ...
Nationalité : la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ...
L'immeuble dépend de l'actif de la procédure, faute de revente sur folle enchère précédent la mise en liquidation judiciaire de l'adjudicataire ...
La répartition des charges de chauffage collectif doit être effectuée en fonction de l'utilité que le service présente à l'égard de chaque lot ...
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